Succession et trouble mental : comprendre un acte ne suffit pas à le rendre valable

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Que signifie être sain d'esprit lorsqu'on transmet son patrimoine ? ( Crédits photo: 123 RF)

Peut-on parfaitement comprendre les conséquences d'un testament tout en n'étant pas en état de décider librement ? La Cour de cassation vient de répondre clairement à cette question dans une affaire de succession opposant une famille à plusieurs grandes associations.

Une décision importante pour mieux comprendre ce que signifie, en droit, être « sain d'esprit » au moment de transmettre son patrimoine.

Une succession au cœur d'un long conflit familial

L'affaire trouve son origine dans le décès, en octobre 2010, d'une femme qui laisse derrière elle une fille et plusieurs petits-enfants. Quelques mois auparavant, elle avait rédigé un testament authentique prévoyant des legs au profit de nombreuses associations, parmi lesquelles Médecins sans frontières, l'Unicef, la Croix-Rouge française, France Alzheimer, l'AFM-Téléthon ou encore le Secours catholique.

Elle avait également modifié les bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance-vie. Certains, qui devaient initialement revenir à des membres de sa famille, avaient finalement été attribués à des associations.

Ses héritiers ont contesté ces décisions devant la justice. Leur argument : au moment de signer son testament et les avenants aux contrats d'assurance-vie, la défunte souffrait d'un trouble mental qui aurait altéré sa volonté.

Comprendre ce que l'on signe ne suffit pas toujours

La cour d'appel avait pourtant rejeté leurs demandes. Elle avait estimé que, même si les motivations de la défunte semblaient avoir été influencées par un « délire de persécution », celle-ci avait parfaitement conscience de la portée de ses décisions. Elle savait donc, selon les juges, à qui elle transmettait ses biens et quels seraient les effets de ses choix.

C'est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation remet en cause dans son arrêt du 20 mai 2026.

Pour la plus haute juridiction judiciaire française, il faut distinguer deux choses : comprendre les conséquences d'un acte et disposer, au moment de cet acte, d'une volonté réellement saine et lucide.

Autrement dit, une personne peut savoir qu'elle modifie le bénéficiaire d'une assurance-vie ou qu'elle lègue un bien à une association, tout en prenant cette décision sous l'influence d'un trouble mental.

La notion de « volonté saine et lucide » au centre de la décision

Le Code civil pose un principe simple : pour accomplir un acte valable ou consentir une libéralité, il faut être sain d'esprit. Celui qui demande l'annulation doit toutefois apporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment précis où l'acte a été accompli.

Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que les constatations mêmes de la cour d'appel montraient que les actes contestés avaient été réalisés sous l'empire d'un trouble mental. Le simple fait que la défunte ait compris leur portée ne permettait donc pas d'écarter cette difficulté.

L'affaire n'est pas encore définitivement tranchée

La Cour de cassation casse partielle l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle annule notamment les décisions concernant plusieurs assurances-vie ainsi que le rejet de la demande d'annulation du testament.

Cela ne signifie pas que la famille a définitivement obtenu l'annulation de tous ces actes. L'affaire est renvoyée devant un autre cour d'appel, qui devra la réexaminer.

Source : Cour de cassation - 20 mai 2026 – Pourvoi n°24-13.903